Conditions générales de Ventes

Modalités d’inscription

  • Les inscriptions sont enregistrées au fur et à mesure de la réception des bulletins d’inscriptions signés, accompagnés du chèque d’acompte.
  • Les inscriptions reçues après l’enregistrement de l’effectif maximum d’un stage figurent sur une liste d’attente. Le cas échéant, un report sur une session ultérieure pourra être proposé au participant.
  • Tout bulletin d’inscription signé vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Tarifs

  • Nos prix sont forfaitaires, couvrant la totalité du stage et des supports pédagogiques.
  • Sauf dispositions particulières visées dans les conventions de formation, les tarifs ne prennent en compte ni les frais de repas ni les frais d’hébergement.
  • Tout stage commencé est dû en totalité, selon les conditions détaillées dans le paragraphe « annulations et reports ».

Propriété intellectuelle

  • Tous les supports, programmes, cours, travaux ou documents remis aux participants lors des stages demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Et si l’Homme.
  • L’exploitation, la reproduction effectuée sur tous nos supports, la traduction en toutes langues, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie des supports, programmes, cours, travaux ou de tout document sont interdites sauf autorisation préalable de la société Et si l’Homme.
  • Les entreprises sont solidairement responsables avec les participants de toute infraction aux dispositions qui précèdent.

Convocations

  • Huit jours avant l’action de formation, le client reçoit une convocation à remettre au participant comprenant les éléments suivants : intitulé de la formation, date(s) et horaires, lieu et nom du responsable de programme.

Conditions de règlement

  • Le règlement est dû à réception de la facture sans escompte selon les modalités figurant sur les conventions de formation.
  • En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 2,4 %, majoré de 10 points, sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à Et si l’Homme sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action qu’Et si l’Homme serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
  • En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure par email restée sans effet dans les 5 jours ouvrés, la société Et si l’Homme se réserve la faculté de suspendre l’accès du stagiaire à toute formation en cours et/ou à venir.
  • Lorsque le paiement de la formation doit être effectué par un OPCA, en application du Code du Travail, l’entreprise est garante de la présence du participant à la formation et du paiement de son prix. Il appartient donc à l’entreprise de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de l’indiquer précisément sur le bulletin d’inscription ou bon de commande. L’entreprise s’assure également de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’elle aura désigné. En conséquence, les entreprises doivent, au moment de l’inscription de leur(s) salarié(s), indiquer si la facturation doit être émise au nom d’un organisme collecteur (nom, adresse). Si l’OPCA prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si la société Et si l’Homme n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage ou de la formation.
  • En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Annulation et report

  • Tout report ou annulation doit être communiqué par écrit.
  • Et si l’Homme se réserve le droit d’annuler ou reporter l’action de formation en cas de nombre de participants insuffisant. Dans ce cas, le stagiaire ou l’entreprise peut se voir proposer un report à la prochaine session de la dite formation ou le remboursement de l’acompte versé.
  • En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat sera résilié selon les modalités financières suivantes : l’ensemble du coût de la formation sera dû en totalité par le stagiaire ou le payeur.
  • Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, l’acompte versé à l’inscription restent acquis à la société Et si l’Homme.
  • Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue et quel que soit le type de formation, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur, prévue au présent contrat.

Litiges

  • Le présent contrat est soumis à la loi française.
  • Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de pluralité de défenseurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon.
  • Comme le prévoit notre processus d’amélioration continue, le stagiaire peut contacter AFNOR Certification pour signaler tout manquement à l’une des exigences du décret du 30 juin 2015. Il a aussi la possibilité de déposer un avis sur AFNOR Pro Contact.

Documents légaux

  • À l’inscription, une convention de formation professionnelle établie en fonction des textes en vigueur, en 3 exemplaires, est adressée à l’entreprise, qui en retournera 2 dûment signés et revêtus de son cachet.
  • À l’issue de la formation, Et si l’Homme remettra à chaque participant une attestation de présence au stage et, le cas échéant, l’attestation ICF correspondante aux résultats obtenus par le participant.
  • Une facture est établie en 2 exemplaires, l’échéancier des règlements est conforme aux dispositions mentionnées dans la convention de formation signée.

Informatique et libertés

  • Les informations à caractère personnel qui sont communiqués par le client à Et si l’Homme, en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’Et si l’Homme pour les besoins desdites commandes.
  • Conformément à la réglementation française applicable à ces fichiers, le client peut écrire à Et si l’Homme pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également exercer ses droits d’accès et rectification dans le fichier d’Et si l’Homme.

Election de domicile

  • L’élection de domicile est faite par Et si l’Homme à son siège social au 9 boulevard rembrandt, Apogée C – 21000 Dijon.

 

Version du 9 septembre 2017